Déontologie
La charte des membres
Adoptée à l’unanimité au cours de l’Assemblée générale ordinaire de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux du 17 janvier 2007
La profession des membres de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux consiste à rechercher les héritiers dans les successions dont la dévolution est inconnue ou/et incomplète. Ils sont ou non mandataires des héritiers qu’ils retrouvent. Ils sont responsables des dévolutions successorales qu’ils certifient.
Les membres de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux s’obligent à respecter la présente charte, celle-ci régissant les rapports qu’ils entretiennent tant avec leurs mandants au premier rang desquels les héritiers retrouvés, que les notaires, les services publics et privés d’archives, qu’avec leurs confrères généalogistes successoraux.
Leur rémunération est librement déterminée avec leurs co-contractants.
Elle est constituée, soit :
- d’un émolument forfaitaire ou proportionnel en cas de vérification de dévolution,
- d’un pourcentage sur l’actif net ou brut que reçoit l’héritier retrouvé, étant précisé qu’en aucun cas, le généalogiste ne peut recevoir, T.V.A. incluse, plus que la part nette reçue par son co-contractant.
Ils s’engagent notamment à respecter stricto sensu l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ci-après littéralement rapporté :
« Hormis le cas de successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »
Les généalogistes membres de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux doivent représenter la profession honorablement.
Ils s’interdisent, dans l’exercice de leur profession, d’effectuer, directement ou indirectement, toute opération dont ils pourraient tirer un avantage personnel, distinct des honoraires contractuels qui leur sont dus.
Ils s’interdisent toute recherche contre l’intérêt des personnes.
Ils s’interdisent de mettre leurs moyens d’investigation au service d’une autre activité, quelle qu’elle soit.
Les comptes de leur entreprise doivent être annuellement certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Cette certification devra être remise annuellement au secrétaire général de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux.
Les généalogistes successoraux doivent user de tous moyens en leur possession pour parvenir à établir les dévolutions successorales.
Ils doivent être obligatoirement garantis par une assurance en responsabilité civile, souscrite auprès de la compagnie d’assurance agréée par la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux.
Ils doivent ratifier et respecter tout accord ou code approuvé par la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux et régissant les rapports avec les professions juridiques avec lesquelles les généalogistes successoraux sont en relation, et notamment le Code de bonne conduite signé avec le Conseil Supérieur du Notariat.
Chaque membre de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux est tenu au secret professionnel.
il s’interdit toute recherche dans un autre but que celui d’établir ou confirmer une dévolution successorale.
Le contrat d’honoraires doit répondre aux exigences légales et jurisprudentielles en vigueur, notamment quant à la clarté de ses clauses et au caractère aisément déterminable des honoraires convenus avec les héritiers.
Le généalogiste successoral s’engage à apporter toutes les justifications relatives aux droits de l’héritier cocontractant, à fournir toutes les pièces nécessaires à la reconnaissance de ses droits et à produire un tableau généalogique certifié, matérialisant le fruit de ses travaux.
Le généalogiste successoral s’engage à défendre aux mieux les intérêts de l’héritier représenté.
Il s’engage à l’informer précisément des opérations d’inventaire, de règlement et de liquidation de la succession.
Il s’engage à recueillir son accord express quant au principe et à la valeur de tout acte de disposition ; en cas de non réponse de l’héritier représenté, à lui faire parvenir un courrier en ce sens sous la forme recommandée.
Il s’engage à rendre des comptes précis, clairs et détaillés de sa gestion.
Il doit être obligatoirement garanti par une assurance en représentation des fonds reçus, souscrite auprès de la Compagnie agréée par la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux.
Il s’engage à répondre dans la semaine à toute demande d’information et à adresser ou faire adresser, aussitôt que possible, les acomptes qui peuvent être réglés aux héritiers.
Il s’engage à établir les comptes aux héritiers dans un délai de trente jours à réception des fonds du notaire.
Les membres de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux s’engagent à respecter les règles de confraternité et de respect mutuels. Les conflits qui pourraient naître entre les membres seront soumis à un arbitrage de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux conformément aux statuts.
Ils n’agiront pas auprès d’un héritier signataire d’une convention d’honoraires afin que cette convention soit rétractée ou annulée.
Ils s’engagent, lorsqu’ils interviennent concomitamment dans le règlement d’une succession et représentent chacun un ou plusieurs héritiers, à agir dans l’intérêt de la succession.
La commission de la déontologie a autorité pour traiter de tout manquement d’un membre de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux et peut être saisie tant par un héritier que par un professionnel du Droit ou par l’un de ses membres.
La commission de la déontologie émet un avis relatif aux sanctions éventuelles prévues par les statuts et soumises pour vote à l’Assemblée Générale.
La charte ci-dessus a été adoptée à l’unanimité des membres de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux aux termes d’une assemblée générale ordinaire en date du 17 janvier 2007 et sera ratifiée par tout membre entrant qui devra s’y conformer.
Les garanties professionnelles
La Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux offre des garanties professionnelles à l'ensemble de ses membres.
Deux contrats d’assurance ont été souscrits par la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux (C.E.G.S) par l’intermédiaire du courtier LSN Assurances, et pour l’ensemble de ses membres.
Cette assurance garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages de toute nature subis par autrui, imputables soit à l’exploitation de son cabinet, soit à l’exercice de ces fonctions et attributions.
Cette assurance, nouvelle et négociée sur mesure, garantit les sommes dues par un généalogiste défaillant dont la trésorerie ne permettrait pas la répartition des fonds clients. L’assureur exige que les contrôles de gestion des fonds soient réguliers et conformes ; il doit ouvrir un dossier dès qu’une situation de fragilité lui est signalée ; toute mise en liquidation d’une entreprise adhérente donne lieu à l’ouverture d’un dossier sinistre.
La Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux est le seul syndicat professionnel français à diligenter des visites d’inspection chez ses membres, afin de garantir la meilleure qualité dans la gestion des dossiers et dans celle des intérêts des clients héritiers.
Les inspections sont effectuées sous l’autorité du Président de la Commission de la Déontologie et portent sur la fiabilité et l’aspect technique des recherches généalogiques, sur le suivi de la liquidation des dossiers, sur l’information des héritiers, et enfin sur la gestion des fonds détenus pour des tiers.
De cette manière, la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux , dont les membres sont solidaires vis-à-vis de leur assureur, assure un bon contrôle des pratiques de ses adhérents, non seulement au moment de leur entrée dans le syndicat, mais également de manière régulière et continue.
Les membres de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux sont attentifs aux évolutions législatives, notamment en matière de droit de la Consommation.
Ainsi mettent-ils en pratique les dispositions de la loi Hamon relatives à l’information précontractuelle des héritiers et au droit de rétractation de ces derniers.
En tant que client lié par un contrat avec une entreprise membre de la Compagnie Européenne des Généalogistes Successoraux, affiliée à Généalogistes de France, tout consommateur peut recourir aux services du Médiateur de la Consommation indépendant dédié à la profession.
Ses coordonnées physiques et électroniques sont les suivantes :
Coordonnées du médiateur
M Gérard GAUCHER
Médiateur de la consommation Généalogistes de France et
Généalogie Professionnelle
51, chemin des grands moulins
69400 GLEIZE
Adresse du site internet du médiateur
https://mediateurconso-genealogistesfrance.fr/
Avertissement au public
Généalogistes de France appelle à la plus grande vigilance.
Communiqué
Escroqueries à l'assurance vie
Généalogistes de France a été alerté sur le fait que des individus se présenteraient comme des généalogistes pour extorquer des fonds à des héritiers soi-disant bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit à l’étranger.
Ces individus prétendraient leur révéler leurs droits, moyennant le règlement occulte d’une avance sur rémunération correspondant à une partie du capital à recevoir.
Pour rassurer les hésitants, ils proposent une mise en relation avec un avocat dont l’identité est usurpée en tenant à l’écart le notaire chargé de la succession.
Généalogistes de France tient à rappeler que :
- Un généalogiste intervenant sur mandat du notaire ne demande jamais d’honoraires sous forme d’avance dans le cadre d’un contrat de révélation de succession.
Sa rémunération est fixée dans la plus grande transparence par ce contrat. Elle est formellement approuvée par l’héritier concerné. Elle n’est exigible qu’à partir du moment où cet héritier perçoit effectivement ses droits incluant, le cas échéant, les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance vie. - Lorsque le généalogiste contacte le bénéficiaire d’un contrat à la demande d’une entreprise d’assurance vie, c’est l’entreprise d’assurance vie qui entrera toujours par la suite en relation avec ce bénéficiaire en vue du règlement du capital ou de la rente dus.
Généalogistes de France invite donc toute personne sollicitée qui aurait le moindre doute sur la démarche d’un « généalogiste » à :
- Vérifier si celui-ci est membre d’un syndicat affilié ou titulaire d’une carte professionnelle sur www.genealogistes-france.org,
- Contacter le notaire chargé de régler la succession,
- Ou nous contacter directement sur www.genealogistes-france.org.